La Commission Congressional - Executive sur la Chine a tenu une audience le 18 avril 2023 concernant la mise en œuvre de la loi sur la prévention du travail forcé des Ouïghours (UFLPA) et la chaîne d'approvisionnement mondiale.

L'UFLPA a été promulguée le 23 décembre 2021 avec une date d'entrée en vigueur fixée au 21 juin 2022. Elle établit une "présomption réfutable" selon laquelle les marchandises produites en tout ou en partie dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang en Chine sont produites au moyen du travail forcé et sont donc exclues de l'entrée aux États-Unis, de même que toute entité figurant sur la liste des entités. Cette présomption s'applique à moins que le CBP ne détermine, par des preuves claires et convaincantes, que les biens, les marchandises, les articles ou les produits n'ont pas été produits en recourant au travail forcé ou que l'UFLPA ne s'applique pas. 

En mars 2023, le CBP a publié un tableau de bord UFLPA qui fournit des détails et des statistiques sur les envois qui font l'objet d'un examen et/ou d'une mise en œuvre.

https://www.cbp.gov/newsroom/stats/trade/uyghur-forced-labor-prevention-act-statistics

L'objectif de la commission Congrès - Exécutif était de renforcer les efforts de l'UFLPA en matière d'application de la loi.

Parmi les domaines abordés, citons

1. Développement et mise à jour de la liste des entités
2. Envisager de fournir des ressources supplémentaires sous forme de technologie pour résoudre le problème du transbordement. (Les entreprises peuvent voir leurs marchandises retenues même si elles ne proviennent pas directement de Chine, car tout lien avec la région du Xinjiang dans le processus de production invoque l'interdiction de l'UFLPA. Par conséquent, même une petite contribution peut entraîner une retenue).
3. Des rapports plus robustes sur les envois faisant l'objet d'une retenue, y compris ceux qui font l'objet d'un examen d'acceptabilité.
4. Les expéditions de minimis ont également été abordées comme des échappatoires potentielles à l'application de l'UFLPA.

Les entreprises doivent prendre des mesures pour cartographier, contrôler et vérifier leurs chaînes d'approvisionnement et évaluer les risques qui y sont associés.

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