La nouvelle alliance pour les libertés civiles demande à la Cour suprême de réexaminer la règle controversée de surveillance des navires
La New Civil Liberties Alliance a déposé une requête demandant à la Cour suprême d'examiner la récente décision de la Cour d'appel des États-Unis pour le premier circuit concernant la surveillance des navires. La décision, annoncée le 16 mars 2023, a confirmé l'obligation pour les navires pêchant le hareng d'avoir des moniteurs à bord lors de certaines sorties de pêche. Une loi [...]

par | 11 juillet 2023

La New Civil Liberties Alliance a déposé une requête demandant à la Cour suprême d'examiner la récente décision de la Cour d'appel des États-Unis pour le premier circuit concernant la surveillance des navires. La décision, annoncée le 16 mars 2023, a confirmé l'obligation pour les navires pêchant le hareng d'avoir des moniteurs à bord lors de certaines sorties de pêche.

Un acte de conservation

En vertu de la loi Magnuson-Stevens sur la conservation et la gestion des pêches (MSA), la pêche au hareng de l'Atlantique est réglementée afin d'éviter la surpêche et de promouvoir la conservation. En 2020, une règle a été mise en œuvre pour obliger les pêcheurs à payer pour des contrôleurs humains en mer sur leurs navires.

Les navires de pêche tels que celui-ci devront être équipés d'un système de surveillance à bord pendant certaines campagnes de pêche.

Controverse autour des moniteurs de navires

La principale question qui se pose est celle de la responsabilité des propriétaires de navires en ce qui concerne le financement de ces moniteurs. Bien que le gouvernement certifie les moniteurs, il ne couvre pas toujours leurs coûts. Au lieu de cela, les propriétaires de navires sont tenus de passer des contrats avec des entités privées pour l'acquisition et le paiement des moniteurs. Les plaignants soutiennent que la MSA n'autorise pas une telle règle.

Justification de la règle de surveillance des navires

La Cour d'appel a justifié la règle en appliquant la règle de Chevron, une analyse en deux étapes. Tout d'abord, elle détermine si le Congrès s'est exprimé directement sur la question. Si ce n'est pas le cas, la deuxième étape consiste à déterminer si l'action de l'agence constitue une interprétation admissible de la loi. La Cour a estimé que l'action de l'agence était admissible et que les propriétaires de navires étaient tenus de supporter les coûts des contrôles.

La New Civil Liberties Alliance espère que la Cour suprême accordera la certification pour examiner cette affaire et éventuellement renverser la décision.

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